Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales de prestation (les « CGP ») s'appliquent à l'ensemble des prestations d'électricité et de rénovation intérieure réalisées par AH ELEC RENOV (le « Prestataire ») au bénéfice de ses clients (le « Client »), sauf conditions particulières acceptées par écrit. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGP.

1. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et nominatif, établi après étude du besoin et, le plus souvent, visite sur site. Le devis précise la nature des travaux, le prix et les délais indicatifs. Il est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La prestation est réputée commandée à compter de la signature du devis par le Client, portant la mention « bon pour accord ».

2. Prix & modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable (notamment les taux réduits de 10 % ou 5,5 % pour certains travaux de rénovation de logements de plus de deux ans) est précisé sur le devis, sous réserve de la remise par le Client de l'attestation requise.

• Un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la réception des travaux ou selon l'échéancier prévu au devis.
• En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) pourront être appliquées, après mise en demeure restée sans effet.

3. Exécution des travaux

Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux dans les règles de l'art et dans le respect des normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100 pour les installations électriques. Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux et à fournir les informations nécessaires. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ou annulation.

4. Réception des travaux

La réception est l'acte par lequel le Client déclare accepter les travaux. Elle est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, et peut donner lieu à un procès-verbal. Le cas échéant, l'attestation de conformité (Consuel) est remise au Client.

5. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (par exemple à votre domicile) avec un Client consommateur, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, au moyen du formulaire type qui lui est remis. Lorsque le Client demande expressément l'exécution des travaux avant la fin de ce délai, il en est informé et reste redevable des prestations déjà réalisées.

6. Garanties légales

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) couvrant les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) sur les éléments d'équipement dissociables.
• Garantie décennale (10 ans) sur les ouvrages, au titre de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le Prestataire. Coordonnées de l'assureur et zone de couverture communiquées sur les devis et factures, conformément à l'article L.243-2 du Code des assurances.

7. Réclamations & médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ahelec.fr ou par téléphone au 06 50 04 52 33. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (voir les mentions légales).

8. Droit applicable

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.